Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application
2. Devis et commandes
3. Prix
4. Paiement
5. Livraison et installation
6. Location et contrats de maintenance
7. Garantie
8. Propriété et transfert des risques
9. Responsabilité
10. Données personnelles
11. Modification des CGV
12. Droit applicable et litiges

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes, locations, contrats de maintenance et prestations (audit, analyse, installation, entretien, dépannage) conclus entre :

• WATERGATE SARL (« WATERGATE »), SARL au capital de 200 000 Ar, Lotissement Bonnet, Ivandry, 101 Antananarivo, Madagascar, NIF : 6018294772 / STAT : 46101112023011182, RCS : 2023B01165, Tél : +261 38 82 433 11, watergate.mdg@gmail.com ;
• et toute personne, particulier ou professionnel (« le Client »), qui commande sur le site watergate.mad.mg, accepte un devis WATERGATE ou signe un contrat de location ou de maintenance.

Accepter un devis, passer une commande ou signer un contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site. Les clauses particulières d'un contrat signé ou d'un devis accepté priment sur les CGV pour ce qu'elles prévoient expressément.

Article 2. Devis et commandes

• Un devis est valable jusqu'à la date de validité qui y figure. Il est accepté en ligne (bouton « J'accepte le devis ») ou par signature ; la commande est alors ferme et la facture est établie.
• Sur la boutique en ligne, la commande est ferme après validation du récapitulatif et, pour une location ou un contrat de maintenance, signature électronique du contrat.
• La signature électronique et l'acceptation en ligne ont la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3. Prix

• Les prix sont exprimés en Ariary (Ar) : ceux du devis accepté, ou ceux du catalogue en ligne au jour de la commande.
• Les frais de dossier et d'installation, ainsi que les éventuels frais de livraison hors Antananarivo, sont indiqués sur le devis ou le récapitulatif de commande et facturés une seule fois.
• Les loyers de location et les abonnements de maintenance sont indexés sur le dollar US (taux de la Banque Centrale de Madagascar) et révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 4. Paiement

• Moyens acceptés : carte bancaire, MVola, Orange Money, Airtel Money (paiement sécurisé), virement bancaire, chèque à l'ordre de WATERGATE FILTRATION ou espèces remises à notre équipe.
• Commande en ligne : paiement complet à la commande. Devis : un acompte peut être demandé, son montant figure sur le devis ; le solde est facturé ensuite.
• Factures : payables à 30 jours sauf date limite différente indiquée sur la facture. Loyers et abonnements : facturés selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
• En cas de retard de paiement, WATERGATE peut suspendre ses interventions jusqu'à régularisation.

Article 5. Livraison et installation

• À Antananarivo et dans sa périphérie, nos techniciens installent et mettent en service le matériel sur un créneau convenu avec le Client, dans un délai indicatif de 72 heures après la commande.
• Hors d'Antananarivo, le matériel est expédié par transporteur ; l'installation et l'audit en province se font sur devis.
• Le Client assure l'accès aux lieux, une arrivée d'eau et, si nécessaire, une prise électrique. Il autorise WATERGATE à réaliser les perçages nécessaires à la pose du robinet et au raccordement.

Article 6. Location et contrats de maintenance

• La durée, le contenu des interventions (rondes, changements de filtres, de membranes et de lampes UV) et la périodicité de facturation sont ceux du contrat signé ou du devis accepté.
• Location : engagement ferme de trois (3) mois, renouvelable tacitement par période de trois mois, sauf résiliation avec préavis de 30 jours par email à watergate.mdg@gmail.com. Pendant les sept (7) jours qui suivent l'installation, le Client peut mettre fin à la location par simple email (garantie satisfaction).
• Pendant toute la durée du contrat, la maintenance des équipements est assurée exclusivement par WATERGATE : le Client s'engage à ne recourir à aucun tiers et à ne pas manipuler ni démonter le matériel lui-même.
• Le matériel loué et les plaques d'ornement WATERGATE restent la propriété de WATERGATE et lui sont restitués en fin de contrat.

Article 7. Garantie

Le matériel loué, ou vendu avec un contrat de maintenance WATERGATE, est garanti pièces et main-d'œuvre pendant toute la durée du contrat, dans les conditions de ce contrat.

Sont également exclus les dommages dus à un choc, à une mauvaise utilisation, à une surtension électrique, à un sinistre ou à une installation existante du Client non conforme (plomberie, électricité).

Article 8. Propriété et transfert des risques

Le matériel vendu reste la propriété de WATERGATE jusqu'au paiement complet de son prix. Les risques passent au Client à la livraison ou à l'installation. Le matériel loué reste en toutes circonstances la propriété de WATERGATE.

Article 9. Responsabilité

WATERGATE est responsable de la bonne exécution de ses installations et interventions. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni pour un défaut résultant d'une des causes d'exclusion de l'article 7.

Article 10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11. Modification des CGV

WATERGATE peut modifier les présentes CGV. S'appliquent celles en vigueur à la date d'acceptation du devis, de la commande ou de la signature du contrat.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents d'Antananarivo sont seuls compétents.